Code général des impôts

En vigueur du 11/01/1980 au 31/03/2000En vigueur du 11 janvier 1980 au 31 mars 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1636 B nonies

Version en vigueur du 11/01/1980 au 31/03/2000Version en vigueur du 11 janvier 1980 au 31 mars 2000

Création Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 23 (V) JORF 11 janvier 1980

Dans les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre, les conseils délibérants peuvent décider, à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, de maintenir totalement ou partiellement les écarts de taux existant en 1979 entre les communes groupées pour la taxe d'habitation perçue par le groupement. A défaut d'une telle décision, les différences existant entre les taux de chaque commune membre et le taux moyen sont réduites d'un cinquième chaque année à compter de 1980.