Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2011En vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1635 bis-0 A

Version en vigueur du 01/01/2004 au 19/01/2005Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 19 janvier 2005

Création Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 7 () JORF 27 novembre 2003

Conformément à l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de l'Office des migrations internationales, d'une taxe d'un montant de 15 Euros acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre.