Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 04/01/1992En vigueur du 01 juillet 1979 au 04 janvier 1992

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Article 1617

Version en vigueur du 01/07/1979 au 04/01/1992Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 04 janvier 1992

Il est attribué au budget annexe des prestations sociales agricoles le produit d'une taxe sur les betteraves livrées à la sucrerie ou à la distillerie. Le taux de cette taxe est fixé à 10 % du prix de base à la production des betteraves. Ce taux peut être réduit par décret dans la limite de 60 % et dans la mesure où cette réduction n'affecte pas le financement du budget annexe des prestations sociales agricoles.

La taxe est due par le producteur et acquittée pour son compte par les industriels et transformateurs auxquels les betteraves sont livrées.

Cette taxe est perçue sur les betteraves exportées directement.