Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2000 au 01/01/2007En vigueur du 31 mars 2000 au 01 janvier 2007

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Article 1609 undecies

Version en vigueur du 31/03/2000 au 01/01/2007Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 janvier 2007

Modifié par Loi - art. 57 () JORF 31 décembre 1999

Il est perçu :

a Une redevance sur l'édition des ouvrages de librairie;

b Une redevance sur l'emploi de la reprographie.

Le produit de ces deux redevances est affecté au Centre national du livre.