Code général des impôts

En vigueur du 27/10/1995 au 31/12/2003En vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 1609 septdecies

Version en vigueur du 27/10/1995 au 31/12/2003Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2003

Abrogé par Loi - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2003
Modifié par Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 33 () JORF 30 décembre 1994
Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Il est perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une cotisation de 0,70 p. 100 incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés aux articles 278 à 281 nonies et 297.