Article 1609 decies E

Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 18/08/1993En vigueur du 01 juillet 1979 au 18 août 1993

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 1380 à 1649)
  - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 1600 à 1635 ter)
    - Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 1609 decies A à 1609 decies E)
      - Fonds national du livre. (Articles 1609 decies A à 1609 decies E)
        Article 1609 decies A
        Article 1609 decies B
        Article 1609 decies C
        Article 1609 decies D
        Article 1609 decies E

Version en vigueur du 01/07/1979 au 18/08/1993Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 18 août 1993

Transféré par Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993 - art. 1 () JORF 28 septembre 1993

Un décret fixe les conditions d'application des articles 1609 decies A à 1609 decies D (1).

1) Annexe III, art. 331 L et 331 M.

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