Code général des impôts

Abrogé depuis le 07/03/2007Abrogé depuis le 07 mars 2007

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Article 1609 nonies A bis

Version en vigueur du 01/01/1993 au 27/03/2004Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 27 mars 2004

Abrogé par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 7 () JORF 27 mars 2004
Création Loi - art. 99 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Les dispositions des articles 1609 bis et 1609 quinquies ne sont pas applicables sur le territoire des communes membres d'un groupement soumis aux dispositions des articles 1609 nonies C et 1609 quinquies C.

Les dispositions des articles 1609 quinquies C ne sont pas applicables sur le territoire des communes membres d'un groupement soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C.