Article 1609 octies
Abrogé par Loi 96-142 1996-02-21 art. 1, art. 12 1°, 86° JORF 24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V) JORF 24 février 1996
Les ensembles urbains définis aux articles L 171-8 et L 171-9 du code des communes sont soumis au régime fiscal applicable aux communes (1).
(1) Voir Annexe II, art. 321.