Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 12/05/1996En vigueur du 01 juillet 1979 au 12 mai 1996

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Article 1609 octies

Version en vigueur du 01/07/1979 au 12/05/1996Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 12 mai 1996

Abrogé par Loi 96-142 1996-02-21 art. 1, art. 12 1°, 86° JORF 24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V) JORF 24 février 1996

Les ensembles urbains définis aux articles L 171-8 et L 171-9 du code des communes sont soumis au régime fiscal applicable aux communes (1).

(1) Voir Annexe II, art. 321.