Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 31/12/2000En vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 2000

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Article 1604

Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/12/2000Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 2000

I. – Une taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue au profit des chambres d'agriculture. Elle est établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre d'agriculture.

II. – Le taux maximum et les conditions d'application de la taxe sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le taux peut ne pas être le même pour l'ensemble du territoire.