Code général des impôts

En vigueur du 12/05/1996 au 28/12/2009En vigueur du 12 mai 1996 au 28 décembre 2009

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Article 1600-0 M

Version en vigueur du 12/05/1996 au 28/12/2009Version en vigueur du 12 mai 1996 au 28 décembre 2009

Abrogé par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 17 (V)
Création Ordonnance 96-50 1996-01-24 art. 15 I II III, 16 I II III IV, 17 I II, 19, 20 JORF 25 janvier 1996
Création Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 20 (V) JORF 25 janvier 1996

Un décret fixe les modalités d'application des articles 1600-0 G à 1600-0 L, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives des contribuables.