Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

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Article 1600-0 E

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006

Le taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements est fixé conformément aux dispositions du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.