Code général des impôts

En vigueur du 22/04/1998 au 01/01/2006En vigueur du 22 avril 1998 au 01 janvier 2006

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Article 1600-0 E

Version en vigueur du 22/04/1998 au 01/01/2006Version en vigueur du 22 avril 1998 au 01 janvier 2006

Modifié par Loi 97-1164 1997-12-19 art. 5 I 1°, VII b, c JORF 23 décembre 1997
Modifié par Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 5 (V) JORF 23 décembre 1997

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux des contributions sociales mentionnées aux articles 1600-0 C et 1600-0 D est fixé à 7,50 %.