Article 1600-0 C
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006
Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.