Article 1600-0 A
Création Loi 84-1208 1984-12-29 art. 106 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Création Loi 83-1179 1983-12-29 art. 115 II, VI 2 Finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983
Création Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 115 (V) JORF 30 décembre 1983
Cette contribution n'est pas applicable aux produits versés à des personnes visées à l'article 125 A-III.
II. La contribution visée au I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.