Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2002 au 31/12/2006En vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2006

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Article 1599 novodecies A

Version en vigueur du 31/03/1999 au 01/01/2007Version en vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2007

Création Loi - art. 98 () JORF 31 décembre 1998

Le conseil régional peut, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié.