Code général des impôts

En vigueur du 15/07/1988 au 29/12/2008En vigueur du 15 juillet 1988 au 29 décembre 2008

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Article 1599 novodecies

Version en vigueur du 15/07/1988 au 29/12/2008Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 29 décembre 2008

Création Décret 88-1001 1988-10-20 art. 1 JORF 22 octobre 1988

Les proportions établies par le I de l'article 1599 sexdecies et les articles 1599 septdecies et 1599 octodecies, entre le taux unitaire et ceux des taxes proportionnelles ou fixes qu'ils instituent ne peuvent être modifiées par le conseil régional, non plus que les catégories auxquelles ces taux sont applicables.