Article 1599 septdecies
Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)
Création Décret 88-1001 1988-10-20 art. 1 JORF 22 octobre 1988
1. Les certificats d'immatriculation de la série W donnent lieu au paiement d'une taxe fixe dont le montant est égal au double du taux unitaire fixé au 1 du I de l'article 1599 sexdecies.
2. Les certificats d'immatriculation de la série WW donnent lieu au paiement d'une taxe fixe dont le montant est égal audit taux unitaire.