Code général des impôts

En vigueur du 15/07/1988 au 01/01/2020En vigueur du 15 juillet 1988 au 01 janvier 2020

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Article 1599 quaterdecies

Version en vigueur du 15/07/1988 au 01/01/2020Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 01 janvier 2020

Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)
Modifié par Décret 88-1001 1988-10-20 art. 1 JORF 22 octobre 1988
Créé par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 81 (P) JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1989

Le taux de la taxe mentionnée à l'article 1599 terdecies est fixé par le conseil régional. Il ne peut être institué qu'un seul taux.

Les décisions du conseil régional prennent effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle les décisions concernées sont devenues exécutoires.