Article 1599 ter A

Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2005 au 28/12/2009En vigueur du 01 janvier 2005 au 28 décembre 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 1380 à 1649)
  - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 1600-0 C à 1635 ter)
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1600-0 C à 1609 nonies D)
      - Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale (Articles 1600-0 C à 1600-0 M)
        IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale (Articles 1600-0 G à 1600-0 M)
        Article 1600-0 G
        Article 1600-0 H
        Article 1600-0 I
        Article 1600-0 J
        Article 1600-0 K
        Article 1600-0 L
        Article 1600-0 M

Version en vigueur du 24/06/1991 au 01/01/2011Version en vigueur du 24 juin 1991 au 01 janvier 2011

Abrogé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
Création Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 13 (V) JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

Les exonérations prévues au 1° de l'article 1382 sont applicables aux régions.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

Code général des impôts

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)

Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 1380 à 1649)

Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 1600-0 C à 1635 ter)

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1600-0 C à 1609 nonies D)

Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale (Articles 1600-0 C à 1600-0 M)

IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale (Articles 1600-0 G à 1600-0 M)

Article 1599 ter A

Rechercher sur Légifrance

Code général des impôts

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1599 ter A