Code général des impôts

En vigueur du 14/12/2019 au 05/04/2023En vigueur du 14 décembre 2019 au 05 avril 2023

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Article 1599 I

Version en vigueur du 14/07/1984 au 01/01/2002Version en vigueur du 14 juillet 1984 au 01 janvier 2002

Création Loi n°84-600 du 13 juillet 1984 - art. 5 (V) JORF 14 juillet 1984

Pour les véhicules ayant moins de cinq ans d'âge, les tarifs applicables, majorés des frais d'assiette et de recouvrement prévus au V de l'article 1647, sont arrondis au franc pair le plus proche. Pour les véhicules ayant plus de cinq ans et moins de vingt ans d'âge, ils sont égaux à la moitié de ceux concernant les véhicules de moins de cinq ans. Pour les véhicules ayant plus de vingt ans mais moins de vingt-cinq ans d'âge, ils sont arrondis en négligeant les centimes. Les différences résultant de l'arrondissement des tarifs viennent en augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement.