Code général des impôts

En vigueur du 20/07/1984 au 01/12/2006En vigueur du 20 juillet 1984 au 01 décembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 1599 D

Version en vigueur du 20/07/1984 au 01/12/2006Version en vigueur du 20 juillet 1984 au 01 décembre 2006

Abrogé par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2005
Modifié par Loi 83-1179 1983-12-29 art. 24 finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983
Création Loi 67-1114 1967-12-21 art. 16 IV finances pour 1968 JORF 22 décembre 1967

Les véhicules qui donnent lieu au paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers établie par l'article 16 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 sont dispensés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur établie par l'article 1599 C.