Article 1595 bis A
Périmé par Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1
Création Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 16 (V) JORF 11 août 2004
Les mutations mentionnées à l'article 724 bis sont exonérées de la taxe prévue aux 3° et 4° de l'article 1595 bis.