Article 1586 bis
Abrogé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)
Création Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 - art. 2 (V) JORF 28 février 1994
La part de la taxe professionnelle perçue au profit des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est supprimée à compter du 1er janvier 1995.