Code général des impôts

En vigueur depuis le 23/03/2014En vigueur depuis le 23 mars 2014

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Article 1586

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2011Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2011

Les départements perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle.

Ils perçoivent également la redevance des mines.