Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1982 au 01/01/2003En vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 2003

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Article 1569 bis

Version en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/2003Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 2003

Abrogé par Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2002
Création Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 - art. 15 () JORF 1er janvier 1982

Les villes de moins de 100 000 habitants sont autorisées à instituer un tarif progressif applicable à partir du 1er janvier 1983 dans les conditions fixées à l'article 1569 et selon les mêmes modalités.