Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2003En vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2003

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Article 1569

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2003Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2003

Abrogé par Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2002

La ville de Paris ainsi que les villes de plus de 100 000 habitants peuvent être autorisées à instituer un tarif progressif dans les limites indiquées à l'article 1568, par décret contresigné du ministre de l'économie et des finances, qui fixe les bases et les modalités d'application (1).