Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2002 au 12/02/2005En vigueur du 31 mars 2002 au 12 février 2005

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Article 1565 sexies

Version en vigueur du 22/04/1998 au 01/01/2006Version en vigueur du 22 avril 1998 au 01 janvier 2006

Création Loi - art. 27 (V) JORF 30 décembre 1997

Les dispositions de l'article 1791 sont applicables aux infractions aux dispositions des articles 1564 bis et 1565 quinquies (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.