Code général des impôts

En vigueur du 22/04/1998 au 27/12/2006En vigueur du 22 avril 1998 au 27 décembre 2006

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Article 1564 bis

Version en vigueur du 22/04/1998 au 27/12/2006Version en vigueur du 22 avril 1998 au 27 décembre 2006

Abrogé par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 25 (V) JORF 27 décembre 2006
Création Loi - art. 27 (V) JORF 30 décembre 1997, en vigueur le 1er janvier 1998

Les appareils automatiques neufs mentionnés aux I et III de l'article 1560 doivent être munis à partir du 1er juillet 1987 d'un compteur de recettes dont les caractéristiques et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.