Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2006 au 01/01/2022En vigueur du 31 décembre 2006 au 01 janvier 2022

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Article 1560 ter

Version en vigueur du 01/08/1993 au 22/04/1998Version en vigueur du 01 août 1993 au 22 avril 1998

Transféré par Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 1997, en vigueur le 1er janvier 1998
Modifié par Décret 93-309 1993-03-09 art. 14 1° et 22 JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Décision du Conseil Constitutionnel 92-172L 1992-12-29
Modifié par Décret 92-1431 1993-12-30 art. 1 à 6 JORF 31 décembre 1992

Lors de l'installation d'un appareil automatique chez un tiers, l'exploitant est tenu de déclarer à l'administration la part des recettes revenant à ce tiers. Le modèle de la déclaration est fixé par arrêté.