Article 1560 quater
Abrogé par Loi - art. 27 (V) JORF 30 décembre 1997, en vigueur le 1er janvier 1998
Création Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 35 () JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Les dispositions de l'article 1791 sont applicables aux infractions aux dispositions des articles 1560 bis et 1560 ter.