Code général des impôts

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Article 1560 bis

Version en vigueur du 10/08/1987 au 12/05/1996Version en vigueur du 10 août 1987 au 12 mai 1996

Créé par Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 35 () JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987

Les appareils automatiques neufs mentionnés au paragraphe I de l'article 1560 doivent être munis à partir du 1er juillet 1987 d'un compteur de recettes dont les caractéristiques et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.