Code général des impôts

En vigueur depuis le 21/03/1804En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Article 1526

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Des rôles supplémentaires peuvent être établis à raison des faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.