Code général des impôts

En vigueur du 01/03/1994 au 21/09/2000En vigueur du 01 mars 1994 au 21 septembre 2000

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Article 1526

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Des rôles supplémentaires peuvent être établis à raison des faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.