Code général des impôts

En vigueur du 06/08/2008 au 24/05/2019En vigueur du 06 août 2008 au 24 mai 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1524

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas, en matière de taxe foncière.