Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 septembre 2017
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Article 1510

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 septembre 2017

Les tarifs d'évaluation arrêtés soit par le service des impôts d'accord avec la commission communale ou, à défaut de cet accord, par la commission départementale, sont notifiés au maire par les soins de l'administration des impôts. Le maire doit, dans un délai de cinq jours à compter de la notification, les faire afficher à la porte de la mairie et adresser à l'administration des impôts un certificat attestant que cette formalité à été remplie.


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