Code général des impôts

En vigueur du 24/02/1996 au 01/09/2018En vigueur du 24 février 1996 au 01 septembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1497

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2018

Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel et les locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498.