Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 09/12/2020En vigueur du 01 juillet 1979 au 09 décembre 2020

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Article 1473

Version en vigueur du 31/03/2002 au 01/01/2010Version en vigueur du 31 mars 2002 au 01 janvier 2010

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés (1).

Toutefois, la taxe professionnelle due à raison des activités de remplacement exercées par les redevables visés au 2° de l'article 1467 est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats.

L'abattement de 3 800 euros prévu au 4° de l'article 1469 s'applique dans la commune du principal établissement.



(1) Voir l'article 310 HK de l'annexe II.