Article 1472 A bis

Code général des impôts

En vigueur du 11/04/1997 au 01/01/2010En vigueur du 11 avril 1997 au 01 janvier 2010

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1655 quinquies)
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 1379 bis à 1649)
  - Titre premier : Impositions communales (Articles 1379 bis à 1585 I)
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1379 bis à 1530)
      - Section V : Taxe professionnelle (Articles 1447 à 1479)
        III : Base d'imposition (Articles 1467 à 1472 A ter)
        Article 1467
        Article 1467 A
        Article 1468
        Article 1469
        Article 1469 A quater
        Article 1469 B
        Article 1470
        Article 1471
        3° Réduction des bases à compter de 1987. (Article 1472 A bis)
        Article 1472 A bis

Version en vigueur du 11/04/1997 au 01/01/2010Version en vigueur du 11 avril 1997 au 01 janvier 2010

Abrogé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)
Modifié par Décret n°97-661 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997

Les bases d'imposition à la taxe professionnelle sont diminuées de 16 p. 100.

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Section V : Taxe professionnelle (Articles 1447 à 1479)

III : Base d'imposition (Articles 1467 à 1472 A ter)

3° Réduction des bases à compter de 1987. (Article 1472 A bis)

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