Code général des impôts

En vigueur depuis le 26/04/2008En vigueur depuis le 26 avril 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1447

Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/03/2000Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 2000

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.