Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 29/05/2013En vigueur du 01 juillet 1979 au 29 mai 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 1413 bis

Version en vigueur du 31/03/2001 au 01/01/2016Version en vigueur du 31 mars 2001 au 01 janvier 2016

Modifié par Loi 2000-656 2000-07-13 art. 11 V 2 Finances rectificative pour 2000 JORF 14 juillet 2000

Les dispositions du 2° du I de l'article 1414 et de l'article 1414 A ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.