Code général des impôts

En vigueur du 01/07/2016 au 28/05/2022En vigueur du 01 juillet 2016 au 28 mai 2022

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Article 1405

Version en vigueur depuis le 02/09/1994Version en vigueur depuis le 02 septembre 1994

Modifié par Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 85 (V) JORF 31 décembre 1993

Les décisions de l'administration des impôts et les jugements des tribunaux administratifs prononçant les dégrèvements ou impositions prévus par l'article 1404 ont effet, tant pour l'année qu'elles concernent que pour les années suivantes, jusqu'à ce que les rectifications nécessaires aient été effectuées dans les rôles.