Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1976 au 14/05/1981En vigueur du 01 janvier 1976 au 14 mai 1981

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Article 1395 B

Version en vigueur du 01/01/2005 au 24/02/2005Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 24 février 2005

Modifié par Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 105 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005

Les terrains plantés en arbres truffiers sont, à compter du 1er janvier 1991, exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les quinze années suivant celle de leur plantation, sur délibération prise, pour la part qui revient respectivement à chacune des collectivités intéressées, par les conseils généraux et régionaux.

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit faire, avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération devient applicable, une déclaration au service des impôts, assortie des justifications nécessaires, en indiquant notamment la liste des parcelles concernées et l'année de leur plantation. Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er septembre 1991 pour les exonérations applicables à compter du 1er janvier 1991.

Les délibérations des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre prises en vertu de l'article 81 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) sont applicables dans les conditions prévues au premier alinéa.