Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2005 au 24/02/2005En vigueur du 01 janvier 2005 au 24 février 2005

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Article 1394 C

Version en vigueur du 01/01/2005 au 24/02/2005Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 24 février 2005

Création Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 105 II Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005

Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers, en arbres truffiers ou les deux.

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit faire, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires en indiquant notamment la liste des parcelles concernées.