Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2016 au 17/05/2025En vigueur du 01 janvier 2016 au 17 mai 2025

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Article 1394 B bis

Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2014Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2014

Création Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 13 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

I. - Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 20 %.

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B et 1394 C ainsi qu'aux articles 1395 à 1395 E et 1649.

Les exonérations partielles prévues au 1° ter de l'article 1395 ou au I de l'article 1395 D s'appliquent après l'exonération prévue au I.



Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 13 V Finances pour 2006 :

" Les dispositions des I, II, III et IV s'appliquent aux impositions établies au titre de 2006 et des années suivantes.