Code général des impôts

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Article 1394 B

Version en vigueur du 27/10/1995 au 01/01/2011Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 01 janvier 2011

Création Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 - art. 3 (V) JORF 28 décembre 1994

Les propriétés non bâties visées à l'article 1586 D et qui sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes, exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs groupements.