Code général des impôts

En vigueur du 04/07/1992 au 03/04/2008En vigueur du 04 juillet 1992 au 03 avril 2008

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Article 1391 A

Version en vigueur du 04/07/1992 au 03/04/2008Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 03 avril 2008

Création Loi 91-1322 1991-12-30 art. 21 I e Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991

Les exonérations résultant des articles 1390 et 1391 sont applicables aux personnes qui bénéficient du maintien des dégrèvements prévu au III de l'article 17 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967).