Code général des impôts

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 03 avril 2008

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Article 1390

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 03 avril 2008

Modifié par Décret n°97-661 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997

Les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité mentionnée à l'article L815-2 ou à l'article L815-3 du code de la sécurité sociale sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale.

Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation :

soit seuls ou avec leur conjoint ;

soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ;

soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation.


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