Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
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Article 1378 bis

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les mutations de toute nature ayant pour objet, en matière de bail emphytéotique, soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du présent code concernant les transmissions de propriétés d'immeubles.


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