Article 1133 bis
Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 122 (V)
Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 28 () JORF 31 décembre 2005
Les actes portant changement de régime matrimonial, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.